Archive for avril 2009

Compte-rendu de la 2ème coordination nationale BIATOSS ITA

avril 25, 2009

Communiqué de la 2ème coordination nationale BIATOSS ITA

La coordination nationale des personnels BIATOSS et ITA réunie samedi 25 avril 2009 à la Bourse du Travail de Saint-Denis, rappelle ses exigences :

– l’abrogation de la RGPP, du Pacte Recherche et de la loi LRU qui mettent en place l’arbitraire, la précarité (CDD et CDI prévus)

– le retrait du projet de « loi sur la mobilité » des fonctionnaires

– le maintien de la fonction publique d’état

l’alignement des droits des personnels non-titulaires sur les droits des titulaires (congés, primes, ancienneté, grilles de salaires, évolution de carrières, etc.) dans l’attente d’une intégration des personnels contractuels sur des emplois statutaires d’Etat,

– le maintien et la restitution de tous les postes dont BIATOSS et ITA supprimés au budget 2009 et l’annulation de toutes les suppressions prévues aux budgets 2010/2011 avec la mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires de la fonction publique d’Etat pour toutes les catégories de personnels;

– la fin du processus d’externalisation des tâches administratives et techniques qui menace les personnels BIATOSS et ITA.

– la reconnaissance pour ces personnels de leurs qualifications et l’abandon de l’évaluation individuelle basée sur la performance et le résultat, contre l’individualisation des salaires et des carrières,

– l’intégration des personnels précaires sur des emplois statutaires d’Etat (et notamment contre les CDD et les vacations à répétition),

– l’augmentation uniforme de 300 euros des salaires, aucun salaire en dessous de 1500 euros net

– le retrait des mesures qui visent à la suppression de la filière « bibliothèques »

– la fin du démantèlement des EPST et des UMR (unité mixte de recherche)

– le maintien de l’action sociale en direction de tous les personnels

Elle soutient également les revendications de l’intersyndicale de l’administration centrale :

– Abrogation du décret de restructuration de l’administration centrale du MESR

– Abrogation de l’arrêté de création du pôle de contractualisation

– Maintien d’une direction de l’évaluation et de la prospective indépendante

– Arrêt du démantèlement de l’administration centrale des MESR/MEN et maintien des missions des postes.

Plus largement, elle refuse le modèle d’éducation et de recherche imposé par le gouvernement dont l’un des objectifs est la casse du service public, la remise en cause des acquis sociaux et la dégradation des conditions de travail de tous les salariés.

Elle constate également qu’après 11 semaines de mobilisation, non seulement le gouvernement n’a répondu que par le mensonge et par le mépris, mais pire encore accélère le processus d’individualisation des carrières et des rémunérations, en liant les primes, promotions et l’avancement de carrière à l’entretien professionnel.

En conséquence, la coordination appelle à poursuivre, amplifier et élargir la mobilisation en cours de les universités et s’associe à toutes les initiatives proposées par la CNU. Consciente que ces attaques s’intègrent dans une politique d’ensemble qui vise tous les salariés, elle appelle les organisations syndicales à tout mettre en œuvre pour construire une riposte à la hauteur des enjeux.

Calendrier

La coordination nationale invite les personnels BIATOSS et ITA à participer aux actions proposées par la CNU, dont les manifestations du 28 avril et du 1er mai 2009.

De plus, elle soutient la proposition de l’intersyndicale de l’enseignement supérieur et de la recherche d’organiser les 14 et 15 mai deux journées de lutte pour la défense de l’emploi, et souhaite qu’à cette occasion soit mis en avant l’ensemble des revendications spécifique au personnels BIATOSS avec un élargissement de l’appel à la grève aux personnels de la culture.

Prochaine coordination :

Samedi 16 mai 2009 à Paris : lieu à confirmer

Appel aux directeurs de SCD et SICD

avril 24, 2009

Paris, le 16 avril 2009

Depuis plus de dix semaines, nous sommes quelques uns, personnels de bibliothèques universitaires, mobilisés aux côtés des enseignants chercheurs et des étudiants pour la défense du service public d’éducation et la préservation de nos métiers.

Partie intégrante de l’université, les Services communs de documentation (SCD) et les Services inter-établissements de coopération documentaire (SICD) sont fragilisés par l’application de la loi Libertés Responsabilités des Universités (LRU) ; plus globalement, comme l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques, c’est la Révision Générale des Politiques Publiques qui nous atteint (RGPP).
Nous regrettons qu’à l’instar d’Anne-Marie Bertrand, directrice de l’ENSSIB, qui, dans son éditorial de mars 2009 1, s’étonnait de l’apathie des professionnels des bibliothèques face aux réformes mises en oeuvre par le gouvernement, vous, chefs de service et directeurs d’établissement, n’ayez encore pris publiquement position sur les menaces que représentent ces réformes.
On peut d’ores et déjà déplorer la faible culture bibliothéconomique de nos universités.
Comment les bibliothèques universitaires pourront-elles s’affirmer dès lors que :
– les pouvoirs des directeurs seront réduits davantage encore ?
– le budget des bibliothèques globalisé ?
– les personnels précarisés ?
– les professionnels déqualifiés ?
– des services sous-traités ?
– des postes supprimés ?
Dans ce contexte difficile, la suppression de la Sous-direction des bibliothèques et de l’information scientifique (SDBIS) est un coup supplémentaire et révélateur porté à la profession.
Mesdames et Messieurs les Directeurs de SCD et de SICD, nous vous demandons aujourd’hui de prendre position et de vous élever avec nous contre l’arbitraire d’une telle politique qui menace un service public de la documentation de qualité accessible à tous et qui, plus largement, méprise la culture et les intellectuels.

Les personnels des bibliothèques de la Coordination Nationale BIATOSS
Contact : biatoss@gmail.com

1. http://www.enssib.fr/npds/sections.php?op=listarticles&secid=17

La bibliothèque touchée, la recherche coulée

avril 22, 2009


Communiqué des personnels et des étudiants de l’enssib

réunis en assemblée générale le 9 avril 2009

L’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques assure des formations (post-concours, continue, etc.) de niveau master dans les domaines en rapport avec les bibliothèques et conduit des recherches en sciences de l’information et en histoire.

enssib en colère ! Pourquoi ?

Péril en la bibliothèque

La restructuration des ministères fait disparaître toute mention des bibliothèques : disparition de la sous-direction des bibliothèques au ministère de l’Enseignement supérieur ; suppression du bureau des bibliothèques au ministère des Affaires étrangères ; disparition programmée de la direction du livre et de la lecture au ministère de la Culture et de la communication.

Des incertitudes pèsent sur l’avenir des concours et des formations initiales des personnels des bibliothèques. Dans le même temps, les compétences spécifiques des personnels des bibliothèques sont remises en cause : la loi LRU (libertés et responsabilités des universités) permettra de nommer des enseignants-chercheurs sur certains postes des bibliothèques.

Le ministère de l’Enseignement supérieur avait prévu de retirer magasiniers et assistants de bibliothèques de la filière bibliothèque, actuellement transverse à plusieurs ministères et collectivités territoriales. Ceci aurait réduit leurs possibilités de mutation et nié—là encore—la spécificité de leurs compétences. Cette démarche augure de menaces analogues quant aux autres métiers des bibliothèques.

Les bibliothèques au pilon des réformes universitaires

Les ressources financières et donc le fonctionnement des bibliothèques universitaires (BU) sont menacés : la loi LRU entraîne la fin des budgets spécifiquement dédiés aux BU.

Les personnels non enseignants, dont ceux des bibliothèques, voient leur représentation diminuer au sein des trois conseils qui régissent la vie de l’université (conseil d’administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire).

Les carrières des personnels sont davantage soumises à la volonté des présidents d’université qui disposent désormais d’un droit de veto sur les nominations.

La bibliothèque touchée, la recherche coulée

La nécessité de répondre à des évaluations essentiellement quantitatives conduira d’ici quelques années

si ce n’est déjà commencé— les équipes de recherche et les laboratoires à se transformer

en des agences locales de production d’articles au mépris des valeurs de réflexion et de sens critique nécessaires à l’élaboration des connaissances.

Au lieu d’encourager le travail scientifique, on tente de le déclasser : on infantilise les universitaires en les condamnant au statut de cancre s’ils ne produisent pas assez, au nom d’une performance érigée en modèle mondial. On a même prévu de pénaliser les « non publiants » par des charges de cours supérieures à celles de leurs collègues.

Parallèlement, ces attaques sous couvert de réforme découragent les étudiants qui regardent de plus en plus l’enseignement-recherche comme un monde malade, atteint d’une hypertrophie gestionnaire qui les exclut et maintient les doctorants ainsi que les nouveaux docteurs dans des situations précaires.

Aussi, en accord avec le mouvement très ample des universités, des grandes écoles et des professionnels du service public, nous demandons une remise à plat des conditions d’exercice des métiers ayant pour mission le développement et la transmission des savoirs dans les lieux de formation, de recherche et d’étude.

L’assemblée générale des personnels et élèves / étudiants de l’enssib

avril 20, 2009

La 2nde coordination nationale des personnels BIATOSS et ITA se tiendra :

Samedi 25 avril 2009

A la Bourse du travail de Saint-Denis – de 9h30 à 16h


Inscription obligatoire (nombre de places limité) à l’adresse : biatoss@gmail.com


Rappel : Plateforme de la coordination du 4 avril 2009

La coordination nationale des personnels BIATOSS et ITA réunie le samedi 4 avril 2009 à l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, affirme son ancrage dans le mouvement de mobilisation des universités, et exige :

– l’abrogation de la RGPP, du Pacte Recherche et de la loi LRU qui mettent en place l’arbitraire, la précarité (CDD et CDI prévus)

– le retrait du projet de « loi sur la mobilité » des fonctionnaires

– le maintien de la fonction publique d’état

l’alignement des droits des personnels non-titulaires sur les droits des titulaires (congés, primes, ancienneté, grilles de salaires, évolution de carrières, etc.) dans l’attente d’une intégration des personnels contractuels sur des emplois statutaires d’Etat,

– le maintien et la restitution de tous les postes dont BIATOSS et ITA supprimés au budget 2009 et l’annulation de toutes les suppressions prévues aux budgets 2010/2011 avec la mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires de la fonction publique d’Etat pour toutes les catégories de personnels;

– la fin du processus d’externalisation des tâches administratives et techniques qui menace les personnels BIATOSS et ITA.

– la reconnaissance pour ces personnels de leurs qualifications et l’abandon de l’évaluation individuelle basée sur la performance et le résultat, contre l’individualisation des salaires et des carrières,

– l’intégration des personnels précaires sur des emplois statutaires d’Etat (et notamment contre les CDD et les vacations à répétition),

– l’augmentation uniforme de 300 euros des salaires, aucun salaire en dessous de 1500 euros net

– le retrait des mesures qui visent à la suppression de la filière « bibliothèques »

– la fin du démantèlement des EPST et des UMR (unité mixte de recherche)

– le maintien de l’action sociale en direction de tous les personnels

Elle soutient également les revendications de l’intersyndicale de l’administration centrale :

Abrogation du décret de restructuration de l’administration centrale du MESR

Abrogation de l’arrêté de création du pôle de contractualisation

Maintien d’une direction de l’évaluation et de la prospective indépendante

Arrêt du démantèlement de l’administration centrale des MESR/MEN et maintien des missions des postes.

Plus largement, elle refuse le modèle d’éducation et de recherche imposé par le gouvernement dont l’un des objectifs est la casse du service public, la remise en cause des acquis sociaux et la dégradation des conditions de travail de tous les salariés.


Précisions pratiques :

La Bourse du Travail de la ville de Saint-Denis (93) est située au 9/11 rue Génin. On peut également y entrer par la rue Bobby Sands.
Elle se trouve tout proche de la Porte de Paris, vaste carrefour où débouchent l’A1, l’A86, la N1… et station de nombreux transports en commun dont la ligne 13 du métro.

Les BIATOSS dans le mouvement (L’Huma, 10/04/09)

avril 15, 2009

L’Humanité (papier) – Tribune libre, 10 avril 2009

Les BIATOSS dans le mouvement

Par Sylvie Coulmeau, représentante syndicale (FERC CGT) à l’université de Paris-I Sorbonne

Le personnel non-enseignant victime de la réforme universitaire

Le mouvement de contestation dans les universités, démarré en décembre 2008, ne concerne pas seulement les enseignants-chercheurs. Les personnels BIATOSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé), qui concourent directement au service public de l’enseignement supérieur, sont aussi touchés par les conséquences de la loi LRU (relative aux libertés et responsabilités des universités), votée le 10 août 2007 après un simulacre de concertation. Déjà depuis plusieurs années, alors que les charges de travail se sont accrues, les services des universités connaissent un manque criant de créations de postes, mais aussi un nombre important de postes non pourvus, les obligeant à recourir à des personnels non titulaires. Le passage à l’« autonomie » complète prévu par la loi LRU au plus tard le 1er janvier 2011 va encore aggraver la situation. Car il signifie, notamment, le transfert de la « masse salariale » de l’État aux établissements : concrètement, les universités devront gérer par elles-mêmes leurs « ressources humaines ». Elles doivent donc, d’une part, respecter un « plafond d’emplois » que l’établissement est autorisé à rémunérer ; d’autre part, elles sont incitées à recruter des contractuels (à durée déterminée ou indéterminée), pour occuper des fonctions d’encadrement seulement.

Par ricochet, cela induit la suppression progressive des emplois correspondant aux tâches d’exécution, qui sont pourtant utiles pour le fonctionnement quotidien… On sera donc obligé de recourir massivement à l’externalisation, dont on sait par des exemples multiples qu’elle est loin d’être efficace, ni économique. De même, le recrutement prévu de moniteurs-étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous prétexte d’apporter une aide sociale aux plus défavorisés, n’est qu’une façon pour l’État de se dispenser de la création d’emplois statutaires et qualifiés.

Parallèlement, c’est tout un dispositif de rémunérations au mérite, avec mise en concurrence des agents entre eux, qui tend à être mis en place. Au lieu de prôner la coopération entre agents, favorable à un travail d’équipe au service du public, l’État vise des dispositifs d’individualisation des carrières, contraires aux principes sur lesquels repose la fonction publique.

Car il faut bien comprendre ce qui est en train de se passer : nombre de dysfonctionnements quotidiens sont la conséquence concrète d’une politique plus générale de casse des services publics, de suppression des emplois, de déflation des salaires et des dépenses publiques et sociales. Les différentes réformes qui sont en train de bouleverser le paysage de notre société, pour l’hôpital, La Poste, les transports, l’enseignement, sont articulées entre elles. C’est la RGPP (révision générale des politiques publiques), présentée à grand renfort de sites Internet comme « modernisation de l’État » et comme si une large concertation avait été faite auprès des citoyens. L’idée de cette vaste réforme structurelle est d’accroître le champ des activités du privé dans des domaines relevant aujourd’hui de l’État. Parallèlement, il faut réduire les effectifs par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, voire inciter aux départs volontaires avec le projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels ».

Quels progrès les citoyens ont-ils à attendre des suppressions massives d’emplois, d’une précarité et d’une flexibilité extrêmes qui altéreront les conditions de travail et la qualité du service rendu ? Quelles garanties d’impartialité, de neutralité et d’égalité sur le territoire pour les usagers ? A-t-on pensé à la fonction régulatrice du service public, en particulier en ces périodes de crise aiguë ? Ne peut-on considérer l’action publique et le service public comme une richesse, notamment pour faire face aux enjeux de la crise et aux besoins de notre société ? Sur ces thèmes avaient été lancés, en avril 2008, l’appel pétition intitulé « Le service public est notre richesse » et, pour l’enseignement supérieur, l’« appel des cordeliers », en juillet 2007, qui montrent qu’il est possible de voir les choses autrement que comme on nous les assène. C’est, enfin, ce qui sous-tend la puissance des grèves, manifestations et actions de toutes ces dernières semaines qui appellent des solutions pour une réforme de fond et de progrès de notre université…

Communiqué intersyndical 9 avril 2009

avril 15, 2009

En lien, le communiqué des organisations syndicales de la Fonction publique du 9 avril 2009.

communique_intersyndical_du_9_avril_2009

Les BIATOSS dans le mouvement

avril 13, 2009

Tribune libre parue dans l’Humanité du 10 avril 2009. Auteur: Sylvie Coulmeau, représentante syndicale (FERC CGT) à l’université de Paris-I Sorbonne

Article à consulter ici:

http://www.humanite.fr/2009-04-10_Tribune-libre_Les-BIATOSS-dans-le-mouvement

Le mouvement des personnels BIATOSS – ITA sort de l’ombre

avril 8, 2009

Un article de Virginie Bertereau sur le site EducPros (un site de l’Etudiant) est consacré ce mardi 7 avril 2009 aux BIATOSS et ITA:  » Le mouvement des personnels BIATOSS – ITA sort de l’ombre ».

Article à consulter ici:

http://www.educpros.fr/detail-article/h/c1b0bf3abe/a/le-mouvement-des-personnels-biatoss-ita-sort-de-l-ombre.html

Le projet de loi mobilité

avril 5, 2009

http://www.senat.fr/leg/tas07-077.html

http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2302/dossier/a391051-ce_que_sarkozy_leur_pr%C3%A9pare.html

Extraits du rapport Silicani 2008

avril 5, 2009

ü  Evaluation

Les recommandations :   Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique – 2008 (Rapport Silicani)    http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000231/0000.pdf

Page 132 : L’évaluation  

L’évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Toutefois, à la demande de l’un ou de l’autre, l’appui d’un « conseiller » de la direction desressources humaines peut être apporté, soit en amont soit en aval, selon les situations. Une appréciation insuffisante doit être validée par le supérieur hiérarchique de l’agent évaluateur après entretien avec l’agent évalué. L’évaluation est un acte susceptible de recours.

Faire de l’évaluation l’élément central d’évolution de la carrière

Pour faire de l’évaluation un élément central, et non plus accessoire, de la carrière statutaire et fonctionnelle de l’agent, il faut que celle-ci devienne le principal facteur de toute décision positive ou négative concernant la carrière. Ainsi, la partie variable de la rémunération doit être exclusivement liée à cette appréciation. Elle sera nulle si la valeur professionnelle de l’agent est « insuffisante» et maximale si elle est « très bonne ». La détermination du niveau de cette partie de la rémunération doit donc être effectuée en même temps que l’évaluation (cf. « Rémunérer », p. 139). L’appréciation portée sera aussi prise en compte pour l’avancement d’échelon, de grade ou de cadre statutaire ou d’emplois (cf.

« Promouvoir », p. 135).

La première évaluation insuffisante doit être considérée comme une alerte pour l’agent, pour l’encadrement et pour les services chargés de la gestion des ressources humaines. Elle doit déclencher un diagnostic sur les causes de la situation constatée (difficultés personnelles, professionnelles, organisationnelles) ; le cas échéant, des mesures d’accompagnement (formation, etc.) ; dans tous les cas, une nouvelle évaluation effectuée dans les trois mois. Lorsque l’évaluation insuffisante a été confirmée au bout de six mois, le service

employeur peut mettre fin, avec préavis, à l’affectation.

Depuis l’entrée en vigueur de la Lolf, les administrations de l’État disposent d’une certaine liberté pour déterminer et mettre en œuvre une politique de rémunération, sous réserve du respect des textes réglementaires et dans la limite de la masse salariale qui leur est allouée annuellement. Elles peuvent diminuer les effectifs réels pour accroître les primes des agents en place ou contenir, voire diminuer, leur masse salariale pour affecter les crédits ainsi dégagés à d’autres dépenses de fonctionnement ou d’investissement. p. 139

p.131  Le cas des agents dont la valeur professionnelle est insuffisante

Les textes prévoient déjà 40 la possibilité de licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le très faible recours à cette possibilité (une vingtaine decas en 2006) conduit à s’interroger sur les pratiques de management et sur le dispositif juridique actuel. La procédure à suivre est celle qui existe en matière disciplinaire. Il n’est pas proposé de la modifier. Cela conduirait en effet à encore complexifier les règles procédurales sans que l’on puisse avancer de raisons justifiant que les garanties soient différentes en matière d’insuffisance professionnelle à celles offertes en matière disciplinaire. En ce qui concerne les critères de fond du licenciement pour insuffisance professionnelle, il est proposé de retenir celui tiré de l’évaluation : un agent, dont la valeur professionnelle aura été estimée insuffisante de manière répétée et durable, pourrait faire l’objet d’un licenciement pour ce motif.

 

Proposition n°29 :Distinguer, dans la rémunération des agents, une composante liée au grade et une autre liée à l’emploi   (p.142)

Il est proposé de rénover et de simplifier profondément le régime actuel de rémunération afin de le rendre lisible et efficace. La rémunération de chaque agent titulaire de la fonction publique comprendrait deux composantes, l’une liée au grade, et l’autre à l’emploi, se substituant à l’ensemble des éléments actuels de rémunération, à l’exception du supplément familial de traitement.

La rémunération statutaire correspond au grade de l’agent, donc à son niveau de qualification et à son ancienneté

Une remise en ordre complète de cette composante de la rémunération est proposée. Elle serait déterminée, comme aujourd’hui, par un indice (c’est-à-dire un nombre de points dont la valeur est exprimée en euros et révisée périodiquement), qui dépend du grade et de l’échelon de l’agent. Elle resterait donc liée à son niveau de qualification et au stade d’avancement de sa carrière. En outre, il est proposé, sous réserve du reprofilage du déroulement indiciaire de la carrière (GVT), qu’au sein d’un grade, l’avancement d’échelon s’effectue à l’ancienneté, afin, d’une part, d’assurer un déroulement de carrière de base aux agents, consacrant l’expérience acquise, d’autre part, d’alléger la gestion. Cette

évolution est souhaitée par pratiquement toutes les administrations et correspond à un mécanisme existant dans de nombreuses entreprises. Toutefois, si la valeur professionnelle d’un agent a été jugée insuffisante, et confirmée comme telle, son avancement d’échelon sera suspendu.   (p.142)

La rémunération fonctionnelle est liée au poste occupé par l’agent et à ses résultats. Elle doit permettre une différenciation des rémunérations   (p.143)

Cette composante fonctionnelle comprendrait elle-même une part fixe liée aux sujétions particulières du poste et une part variable qui est déterminée au regard des résultats atteints. En pratique, chaque chef de service disposerait d’une dotation relative à la part variable de la rémunération fonctionnelle des agents placés sous son autorité calculée sur la base du taux médian de la part variable de chacun des postes de ces agents. Il gérerait globalement cette dotation. Les deux composantes de la rémunération (statutaire et fonctionnelle) seraient soumises à cotisations afin de conférer des droits à retraite selon des modalités à préciser.

 

Proposition n°30  (p144) Personnaliser la rémunération fonctionnelle en tenant compte de la difficulté du poste et des résultats de l’agent

En premier lieu, il est proposé, parallèlement à la remise en ordre et à la simplification de la rémunération indiciaire proposée ci-dessus (proposition no 29), d’accroître progressivement la part moyenne de la rémunération fonctionnelle en passant, en dix ans, d’environ 15 % (niveau actuel moyen du régime indemnitaire par rapport au total des rémunérations) à 25 %. En deuxième lieu, la part variable maximale (liée aux résultats) pourrait être, à terme, de 20 % de la rémunération totale pour les emplois de niveau V, de 15 % pour les emplois de niveau IV, de 10 % les emplois de niveau III, de 7 % les emplois de niveau II et de 5 % les emplois de niveau I. En troisième lieu, le niveau maximum de la part variable serait déterminé dans le cadre de l’évaluation de l’agent. Il est proposé de retenir le dispositif suivant :

– une évaluation « insuffisante » correspondrait à une part variable nulle ;

– une évaluation « perfectible » correspondrait à une part variable comprise entre

20 et 30 % du maximum ;

– une évaluation « bonne » correspondrait à une part variable comprise entre 60

et 70 % du maximum ;

– une évaluation « très bonne » correspondrait à 100 % du maximum de la part

variable.