Les recommandations de l’OCDE

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I.3. NOTES PAR PAYS

RÉFORMES ÉCONOMIQUES : OBJECTIF CROISSANCE 78 – ISBN 978-92-64-05279-6 – © OCDE 2009

FRANCE

Le bas niveau des taux d’emploi, surtout pour les jeunes et pour les travailleurs âgés, de même que la durée

annuelle moyenne de travail, relativement faible, représentent la majeure partie de l’écart de PIB par habitant par

rapport aux pays les plus performants. Plusieurs réformes ont été réalisées ces dernières années pour accroître

l’incitation au travail et offrir plus de possibilités à certaines catégories, mais de nouvelles mesures sont

nécessaires, en particulier dans les domaines évoqués ci-après.

Priorités fondées sur des indicateurs

Réduire le coût minimum du travail

Le coût minimum du travail est élevé par rapport au salaire médian, ce qui limite les possibilités

d’emploi, en particulier pour les jeunes et les personnes peu qualifiées, tout en ne faisant pas reculer

efficacement la pauvreté.

Mesures prises : pour la deuxième année consécutive, la hausse du salaire minimum a été limitée

en 2008 à l’ajustement prévu par la loi, qui compense l’inflation et la moitié de la hausse du salaire

horaire de base en termes réels, sans « coup de pouce ».

Recommandations : continuer de limiter la hausse future du salaire minimum de façon que le coût

minimum du travail diminue en termes relatifs. Créer une commission indépendante chargée de

formuler des recommandations sur le niveau du salaire minimum, en mettant fin ainsi au mécanisme

d’ajustement automatique. En outre, tirer parti de l’introduction du nouveau dispositif d’aide au revenu,

le revenu de solidarité active, pour intégrer le dispositif actuel (la prime pour l’emploi), afin qu’il n’y ait

qu’un crédit d’impôt unique pour l’exercice d’un emploi ciblant plus efficacement les bas salaires.

Réformer la législation protectrice de l’emploi

Une procédure complexe et stricte de licenciement des travailleurs sous contrat à durée

indéterminée, surtout par rapport à celle qui s’applique aux travailleurs sous contrat à durée déterminée,

décourage l’embauche en contrat à durée indéterminée, ce qui contribue au dualisme du marché du

travail, avec des conséquences négatives pour la productivité à long terme.

Mesures prises : le gouvernement a fait adopter une loi transposant l’accord conclu par les partenaires

sociaux au début de 2008. Les principales modifications sont l’introduction d’un nouveau contrat à durée

déterminée, le contrat à objet défini, et une réduction des litiges devant être tranchés par décision

judiciaire, avec en contrepartie une augmentation des indemnités de licenciement. Parallèlement, les

contrats spéciaux et plus souples pour les petites entreprises ont été supprimés.

Recommandations : poursuivre le double effort d’assouplissement de la législation protectrice de

l’emploi et de meilleure prévisibilité des coûts de licenciement, en particulier en cas de licenciement

économique, afin de limiter la nécessité d’une procédure judiciaire.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence

Dans un certain nombre de secteurs, essentiellement le commerce de détail et les services

professionnels, le cadre réglementaire freine la concurrence, ce qui nuit à la croissance de la productivité

et au développement de l’emploi.

Mesures prises : une loi de 2008 a créé une nouvelle autorité de la concurrence, a assoupli pour les

distributeurs l’interdiction de la vente au-dessous du prix de revient, leur permettant ainsi de négocier les

prix plus librement avec leurs fournisseurs. En outre, la superficie au-delà de laquelle une autorisation

spéciale est exigée pour ouvrir un nouveau point de vente a été relevée de 300 à 1 000 m2.

Recommandations : veiller à ce que la nouvelle autorité de la concurrence ait des moyens suffisants et les

pouvoirs d’enquête nécessaires pour qu’elle puisse agir efficacement et en toute indépendance, avec pour

seul objectif le bien-être des consommateurs. Éliminer (au lieu de l’assouplir uniquement) la procédure

d’autorisation spéciale pour la création d’un point de vente et mettre fin au numerus clausus dans un

certain nombre de professions, notamment dans les services juridiques et médicaux. Assouplir les

restrictions à l’ouverture dominicale des magasins.

Autres grandes priorités

Incitation à travailler à un âge avancé. Réduire encore la taxation implicite de la poursuite d’une

activité à un âge avancé. Malgré la décision qui a été prise récemment de rétablir l’obligation de

recherche d’emploi pour les travailleurs âgés percevant des prestations de chômage et d’allonger la

durée de cotisation pour la pension de retraite à taux plein, l’incitation financière à poursuivre

l’activité au-delà de l’âge légal de la retraite (60 ans) reste faible. Assouplir les restrictions concernant

le cumul d’une pension de retraite et de revenus du travail.

Enseignement supérieur. Élargir l’autonomie des universités au-delà de ce qui a été réalisé en 2007,

surtout pour la gestion budgétaire, le recrutement et la rémunération du personnel. De plus, bien qu’on ait

facilité les donations de fondations privées aux universités, de nouvelles mesures sont nécessaires pour

favoriser le financement privé des universités, notamment en ayant davantage recours aux droits de

scolarité, cette mesure se doublant de prêts étudiants remboursables en fonction du revenu ultérieur.

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